L'APA :  Il s'agît de l'Aide Personnalisée d'Autonomie

L’Allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources

Le plan d’aide est établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire de l’allocation

L’APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :

• résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l’accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles ;
• sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d’accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;
• résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides.

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire.

Le médecin chargé de l’évaluation de l’autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d’assister à l’évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l’accord exprès de l’intéressé(e)).

Pour les interventions à domicile
Il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

Pour les aides techniques
Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4
L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Si le demandeur relève des GIR 5 et 6

Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil général, afin de bénéficier d’une prestation d’aide ménagère

Pour plus d'information, vous pouvez consulter les sites : 

www.social-sante.gouv.fr ; www.haute-garonne.fr ;